Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les aides auditives applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé

Version INITIALE

NOR : SSAS1832588A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/SSAS1832588A/jo/article_4

Texte n°45

Article 4


Les distributeurs sont tenus de proposer les piles pour aides auditives (codes 2356882, 2356907, 2332976 et 2317149) à des prix n'excédant pas les tarifs de remboursement fixés dans la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.