Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre
NOR : CPAE1835727A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/CPAE1835727A/jo/article_7
Texte n°76