Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : CPAE1835727A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/CPAE1835727A/jo/article_8

Texte n°76

Article 8


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.