Article 6
L'arrêté du 24 janvier 2013fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1835727A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/CPAE1835727A/jo/article_6
Texte n°76
L'arrêté du 24 janvier 2013fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes est abrogé.
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