Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : CPAE1835727A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/CPAE1835727A/jo/article_6

Texte n°76

Article 6


L'arrêté du 24 janvier 2013fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes est abrogé.