Arrêté du 20 décembre 2018 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins (CARMF)

Version INITIALE

NOR : SSAS1835149A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/SSAS1835149A/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.