Arrêté du 20 décembre 2018 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins (CARMF)

Version INITIALE

NOR : SSAS1835149A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/SSAS1835149A/jo/texte

Texte n°39

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La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins ;
Vu l'arrêté du 5 août 1966 portant approbation des nouveaux statuts de la section professionnelle des médecins, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées aux statuts de ladite section ;
Vu l'arrêté du 27 février 1974 modifié portant approbation des statuts de la section professionnelle des médecins relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées aux statuts de ladite section ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 21 juin 2018,
Arrête :


  • Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins.


  • La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      À L'ARRÊTÉ DU 20 DÉCEMBRE 2018 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE DES MÉDECINS


      Les statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse sont modifiés comme suit :
      1° A l'article 7, la référence : « 0,4 % » est remplacée par la référence : « 0,2 % » ;
      2° L'article 7 bis est ainsi rédigé : « Le taux mentionné au premier alinéa de l'article 7 est applicable aux majorations dues au titre des cotisations exigibles à compter du 1er janvier 2018 ».


Fait le 20 décembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Pour la directrice de la sécurité sociale :
Le chef de service adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon

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