Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes

Version INITIALE

NOR : SSAP1835305D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/SSAP1835305D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/2018-1259/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Les exploitants des défibrillateurs automatisés externes transmettent les informations relatives aux lieux d'implantation et à l'accessibilité de leurs appareils au gestionnaire de la base de données désigné par le présent décret, à compter des dates mentionnées à l'article 2 du décret du 19 décembre 2018 susvisé.