Article 1
Le ministère des solidarités et de la santé est chargé de la gestion, de l'exploitation et de la mise à disposition des données constituant la base de données créée par l'article L. 5233-1 du code de la santé publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAP1835305D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/SSAP1835305D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/2018-1259/jo/article_1
Texte n°34
Le ministère des solidarités et de la santé est chargé de la gestion, de l'exploitation et de la mise à disposition des données constituant la base de données créée par l'article L. 5233-1 du code de la santé publique.
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