Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018 relatif à la participation de l'assuré aux frais liés à divers actes et prestations

Version INITIALE

NOR : SSAS1832704D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/SSAS1832704D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/2018-1257/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


Le I de l'article R. 160-17 du même code est complété par les dispositions suivantes :
« 7° Pour les frais relatifs aux examens prévus par l'article L. 2132-2 du code de la santé publique, à l'exception de ceux pris en charge au titre du risque maternité en application de l'article L. 160-9 ;
« 8° Pour les frais relatifs à une consultation unique du médecin généraliste ou du gynécologue destinée à la prévention du cancer du sein et du cancer du col de l'utérus, pour les assurées âgées de vingt-cinq ans. »