Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions du troisième alinéa de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er juin 2019.
Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018 relatif à la participation de l'assuré aux frais liés à divers actes et prestations
NOR : SSAS1832704D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/SSAS1832704D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/2018-1257/jo/article_4
Texte n°32