Article 2
Au I de l'article R. 160-16 du même code, les mots : « 18 euros » sont remplacés par les mots : « 24 euros ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1832704D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/SSAS1832704D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/2018-1257/jo/article_2
Texte n°32
Au I de l'article R. 160-16 du même code, les mots : « 18 euros » sont remplacés par les mots : « 24 euros ».
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