Article 1
Au premier alinéa de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « afférents à ces médicaments », sont insérés les mots : « ou à l'ordonnance comportant un ou plusieurs de ces médicaments ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1832704D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/SSAS1832704D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/2018-1257/jo/article_1
Texte n°32
Au premier alinéa de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « afférents à ces médicaments », sont insérés les mots : « ou à l'ordonnance comportant un ou plusieurs de ces médicaments ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.