Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018 relatif à la participation de l'assuré aux frais liés à divers actes et prestations

Version INITIALE

NOR : SSAS1832704D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/SSAS1832704D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/2018-1257/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


Au premier alinéa de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « afférents à ces médicaments », sont insérés les mots : « ou à l'ordonnance comportant un ou plusieurs de ces médicaments ».