Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC1830003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/12/INTC1830003A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Le tableau « II. ― Corps d'encadrement et d'application de la police nationale » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit :


POSTES À RESPONSABILITÉ DÉVOLUS À UN MAJOR
À L'ÉCHELON EXCEPTIONNEL
Rappel
nombre d'emplois
2018
Nombre d'emplois
2019
Nombre de points
par emploi
Total
des points 2018

Major à l'échelon exceptionnel
2 180
2 270
10
22 700

TOTAL
2 180
2 270
22 700