Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale

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NOR : INTC1830003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/12/INTC1830003A/jo/texte

Texte n°17

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Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Arrêtent :


  • Le tableau « II. ― Corps d'encadrement et d'application de la police nationale » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit :


    POSTES À RESPONSABILITÉ DÉVOLUS À UN MAJOR
    À L'ÉCHELON EXCEPTIONNEL
    Rappel
    nombre d'emplois
    2018
    Nombre d'emplois
    2019
    Nombre de points
    par emploi
    Total
    des points 2018

    Major à l'échelon exceptionnel
    2 180
    2 270
    10
    22 700

    TOTAL
    2 180
    2 270
    22 700


  • Le tableau « III. ― Emplois fonctionnels » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit :


    CATÉGORIES D'EMPLOIS
    Rappel
    nombre d'emplois
    2018
    Nombre d'emplois
    2019
    Nombre de points
    par emploi
    Total
    des points 2019

    Responsable d'unité locale de police
    1 106
    1 159
    20
    23 180

    TOTAL
    1 106
    1 159
    23 180


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2018.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
G. Clerissi


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Desmadryl


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier

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