Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 mars 2017 fixant le nombre de majors titulaires de l'échelon exceptionnel en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC1830002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/12/INTC1830002A/jo/texte

Texte n°16

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Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2017 fixant le nombre de majors titulaires de l'échelon exceptionnel en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 10 mars 2017 susvisé est remplacé par :


    « Art. 1. - Le nombre de majors titulaires de l'échelon exceptionnel est fixé à 2 270 au titre de l'année 2019. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2018.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
G. Clerissi


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Desmadryl


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier

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