Article 10
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
NOR : CPAE1835367A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/CPAE1835367A/jo/article_10
Texte n°55