Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Version INITIALE

NOR : ECOM1830568D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/ECOM1830568D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/2018-1227/jo/article_8

Texte n°34

Article 8


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.