Article 3
Le 2° de l'article R. 950-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 225-86, R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018».
Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons
NOR : ECOT1829578D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/ECOT1829578D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/2018-1226/jo/article_3
Texte n°33