Article 2
Les modalités d'organisation de ces élections seront fixées par un arrêté ultérieur.
Arrêté du 21 décembre 2018 fixant la date des élections des membres du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements de santé, du conseil de discipline et de la commission statutaire nationale
NOR : SSAH1835377A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAH1835377A/jo/article_2
Texte n°30