Article 1
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévu à l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est fixé pour l'année 2018 à 14 000 000 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1835421A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1835421A/jo/article_1
Texte n°28
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévu à l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est fixé pour l'année 2018 à 14 000 000 €.
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