Article 19
Le 3° de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rétabli :
« 3° Les mesures propres à contribuer à l'éducation aux médias et à l'information ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICX1808389L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/22/MICX1808389L/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/22/2018-1202/jo/article_19
Texte n°2
Le 3° de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rétabli :
« 3° Les mesures propres à contribuer à l'éducation aux médias et à l'information ; ».
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