Article 4
Après le 1° de l'article L. 558-46 du code électoral, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les articles L. 163-1 et L. 163-2 ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICX1808389L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/22/MICX1808389L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/22/2018-1202/jo/article_4
Texte n°2
Après le 1° de l'article L. 558-46 du code électoral, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les articles L. 163-1 et L. 163-2 ; ».
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