LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)

NOR : MICX1808389L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/22/MICX1808389L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/22/2018-1202/jo/article_3
JORF n°0297 du 23 décembre 2018
Texte n° 2
Version initiale
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Article 3


Au début du chapitre V de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, il est ajouté un article 14-2 ainsi rédigé :


« Art. 14-2.-Les articles L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral sont applicables à l'élection des représentants au Parlement européen. »

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