Arrêté du 18 décembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant prolongation jusqu'au 31 mars 2019 de la validité des licences Bar de la zone Nord délivrées sous l'empire des délibérations B85/2017 et B86/2017 du CNPMEM relatives au régime d'exercice de la pêche du bar à l'hameçon et au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord)

Version INITIALE

NOR : AGRM1834037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/18/AGRM1834037A/jo/article_3

Texte n°87

Article 3


Conformément aux articles 16 et 10 des délibérations B85/2017 et B86/2017 du CNPMEM, les demandes de licences en cours de campagne sont rejetées sans être instruites, à l'exception des demandes de réservation de licences et des demandes qui impliquent des modifications dans le couple armateur navire déjà détenteur d'une licence Bar hameçon ou filet de la zone Nord, lesquelles peuvent être instruites jusqu'au 31 janvier 2019.