Arrêté du 19 décembre 2018 portant création de la commission centrale de prévention du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH1835077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/19/ARMH1835077A/jo/article_6

Texte n°24

Article 6


Le président de la commission centrale de prévention, désigné à l'article 3 du présent arrêté, fixe la liste nominative des représentants du personnel et précise l'indication de leur lieu habituel de travail par une décision qu'il porte à la connaissance des agents entrant dans le champ de compétence de cette commission. Cette décision est adressée à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.