Arrêté du 19 décembre 2018 portant création de la commission centrale de prévention du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH1835077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/19/ARMH1835077A/jo/article_5

Texte n°24

Article 5


Les fédérations syndicales disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président de la commission centrale de prévention, visé à l'article 3 du présent arrêté, leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution de la commission centrale de prévention.