Article 6
Sous réserve des dispositions de l'article 3,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD1828408D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/ARMD1828408D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/2018-1158/jo/article_6
Texte n°14
Sous réserve des dispositions de l'article 3,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.