Décret n° 2018-1148 du 14 décembre 2018 modifiant le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TREK1819398D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/TREK1819398D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/2018-1148/jo/article_11

Texte n°2

Article 11


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.