Décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : JUSE1826599D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/12/JUSE1826599D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/12/2018-1137/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Les présidents de section désignés comme vice-présidents perçoivent une indemnité forfaitaire annuelle au titre de l'assistance qu'ils apportent au président de la Cour dans l'exercice des pouvoirs de gestion qu'il tient de l'article R. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est alloué une indemnité forfaitaire annuelle au secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile et à ses adjoints.