Décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : JUSE1826599D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/12/JUSE1826599D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/12/2018-1137/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Il est alloué une indemnité forfaitaire annuelle au président de la Cour nationale du droit d'asile.
Cette indemnité lui est versée au titre de l'ensemble des tâches afférentes à sa fonction, qu'il s'agisse des tâches de direction de la Cour, de la présidence des séances de jugement ou de l'exercice des autres pouvoirs qui lui sont confiés par l'article R. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.