Arrêté du 3 décembre 2018 fixant la liste des emplois soumis à la transmission préalable d'une déclaration d'intérêt et d'une déclaration de situation patrimoniale au sein de la CDC

Version INITIALE

NOR : CDCH1833197A

Texte n°73

Article 7


Le directeur des ressources humaines du groupe et de l'établissement public, le directeur juridique et fiscal et services associés et le directeur du contrôle permanent et de la conformité sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.