Arrêté du 3 décembre 2018 fixant la liste des emplois soumis à la transmission préalable d'une déclaration d'intérêt et d'une déclaration de situation patrimoniale au sein de la CDC

Version INITIALE

NOR : CDCH1833197A

Texte n°73

Article 6


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.