Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 18 avril 1816 modifié ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-2 à L. 518-24 et R. 518-1 à R. 518-42 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 25 ter et 25 quinquies, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 modifiée portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination d'Eric Lombard en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2009 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant transposition à l'Etablissement public du statut des personnels ayant conservé le bénéfice des droits et garanties de la CANSSM ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2018 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 décembre 2018.
E. Lombard