Article 54
L'arrêté du 12 juillet 2018 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA1832928A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/4/TRAA1832928A/jo/article_54
Texte n°41
L'arrêté du 12 juillet 2018 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
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