Arrêté du 4 décembre 2018 portant délégation de signature marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

Version INITIALE

NOR : TRAA1832928A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/4/TRAA1832928A/jo/article_53

Texte n°41

Article 53


Délégation est donnée, à l'effet de signer les bons de commande sur marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT, à :
Mme Martine Molerus, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.