Article 12
L'ordre du jour des délibérations du conseil d'administration est fixé par le président, ou en cas d'empêchement de celui-ci, par la personne ayant reçu délégation à cet effet ou, par défaut, par le doyen du conseil d'administration.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1831581A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/3/AGRT1831581A/jo/article_12
Texte n°32
L'ordre du jour des délibérations du conseil d'administration est fixé par le président, ou en cas d'empêchement de celui-ci, par la personne ayant reçu délégation à cet effet ou, par défaut, par le doyen du conseil d'administration.
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