Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Titre Ier : DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ ET D'AYANT CAUSE (Articles 1 à 11)
Chapitre unique. (Articles 1 à 11)
Section 1 : Formulaires de demande de pension (Article 1)
Section 2 : Prise en charge des frais de transport pour les postulants à pension (Articles 2 à 3)
Section 3 : Dossiers soumis à la commission consultative médicale (Article 4)
Section 4 : Organisation et fonctionnement de la commission de réforme des pensions militaires d'invalidité (Articles 5 à 11)
Titre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION (Articles 12 à 36)
Chapitre Ier : SOINS MEDICAUX ET APPAREILLAGE (Articles 12 à 25)
Chapitre II : RÉGIME DES PERSONNES HOSPITALISÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AUTORISÉ EN PSYCHIATRIE (Article 26)
Chapitre III : DISPOSITIFS D'ACCÉS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE (Articles 27 à 32)
Chapitre IV : CARTES D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS (Articles 33 à 36)
Section 1 : Attribution de la mention « Priorité - station debout pénible » (Article 33)
Section 2 : Carte spéciale de priorité attribuée aux tierces personnes des invalides bénéficiaires des dispositions de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Article 34)
Section 3 : Carte d'invalidité à double barre rouge (Article 35)
Section 4 : Dispositions communes (Article 36)
Titre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT (Articles 37 à 38)
Titre IV : SÉPULTURES PERPÉTUELLES (Article 39)
Titre V : DISPOSITIONS FINALES (Articles 40 à 44)
Annexe
Annexe
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Article 4
En application des articles R. 132-7, R. 151-12 et R. 153-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les dossiers de demande de pension, de renouvellement ou de révision de pension dont la liste est prévue à l'annexe I du présent arrêté sont obligatoirement soumis à l'avis de la commission consultative médicale.