Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Version INITIALE

NOR : ARMD1827216A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/3/ARMD1827216A/jo/article_38

Texte n°10

Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article 38


Pour les titulaires résidant à l'étranger, le titre de paiement de la retraite du combattant est adressé soit à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger à Nantes, soit au trésorier auprès de l'ambassade de France en résidence dans le pays concerné.
Les arrérages de la retraite du combattant sont payés aux personnes résidant à l'étranger, soit par la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger, soit par le trésorier auprès de l'ambassade de France en résidence dans le pays concerné, soit par les services consulaires français.
Le paiement est effectué par virement ou en numéraire compte tenu de la situation dans le pays de résidence.