Article 2
Les dispositions des 1° et 3° de l'article 64 de la loi du 10 septembre 2018 susvisée et celles du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication de celui-ci.
Décret n° 2018-1096 du 6 décembre 2018 relatif au certificat de bonne conduite délivré aux militaires servant à titre étranger
NOR : ARMD1828453D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/6/ARMD1828453D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/6/2018-1096/jo/article_2
Texte n°6