Décret n° 2018-1096 du 6 décembre 2018 relatif au certificat de bonne conduite délivré aux militaires servant à titre étranger

Version INITIALE

NOR : ARMD1828453D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/6/ARMD1828453D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/6/2018-1096/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


L'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette délivrance peut intervenir dès lors que ce dernier justifie de l'ancienneté de service requise. » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le certificat de bonne conduite peut être retiré à tout moment au déserteur ainsi qu'au militaire ayant, après sa délivrance, adopté un comportement inadapté aux exigences des forces armées. »