Décret n° 2018-1096 du 6 décembre 2018 relatif au certificat de bonne conduite délivré aux militaires servant à titre étranger

Version INITIALE

NOR : ARMD1828453D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/6/ARMD1828453D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/6/2018-1096/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.