Décret n° 2018-1079 du 3 décembre 2018 relatif au conseil national des professions des arts visuels

Version INITIALE

NOR : MICB1729819D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/3/MICB1729819D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/3/2018-1079/jo/article_10

Texte n°34

Article 10


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.