Arrêté du 28 novembre 2018 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées

Version INITIALE

NOR : CPAB1832362A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/28/CPAB1832362A/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


Sans préjudice des dispositions de l'arrêté pris en application du 3 du I de l'article 10 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, le trésorier militaire est autorisé provisoirement à effectuer au moyen de l'avance mentionnée à l'article 1er les dépenses complémentaires suivantes : aucune.