Arrêté du 28 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1827036A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/28/CPAE1827036A/jo/article_8

Texte n°29

Article 8


L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Rugles, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Verneuil d'Avre et d'Iton (Eure).