Article 8
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Rugles, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Verneuil d'Avre et d'Iton (Eure).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1827036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/28/CPAE1827036A/jo/article_8
Texte n°29
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Rugles, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Verneuil d'Avre et d'Iton (Eure).
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.