Arrêté du 28 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1827036A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/28/CPAE1827036A/jo/article_6

Texte n°29

Article 6


La gestion comptable et financière des communes de Fouqueville, Le Bosc du Theil, La Haye-du-Theil, Saint-Meslin-du-Bosc et Tourville-la-Campagne, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Saussaye, est transférée au comptable de la trésorerie de Le Neubourg (Eure).