Arrêté du 28 novembre 2018 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : TREK1821322A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/28/TREK1821322A/jo/article_2

Texte n°7

Arrêté du 28 novembre 2018 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Article 2


Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique, créé en application de l'article 1er, apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence, au comité technique ministériel unique, en application de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé.