Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

Version INITIALE

NOR : CPAM1826518D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/28/CPAM1826518D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/28/2018-1047/jo/article_8

Texte n°45

Article 8


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.