Article 5
I.-Dans les tableaux figurant aux articles R. 552-10 et R. 562-10 du même code, la ligne concernant les articles R. 312-3 à R. 312-7 est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
R. 312-6 | Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 |
R. 312-7 | Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 |
».
II.-Dans le tableau figurant à l'article R. 574-3 du même code, la ligne concernant les articles R. 312-3 à R. 312-9 est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
R. 312-3-1 | Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 |
R. 312-4 à R. 312-6 | Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 |
R. 312-7 à R. 312-10 | Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 |
».