Article 2
La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
Décision du 27 novembre 2018 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques
NOR : SSAS1831676S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/11/27/SSAS1831676S/jo/article_2
Texte n°35