Décision du 27 novembre 2018 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques

Version INITIALE

NOR : SSAS1831676S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/11/27/SSAS1831676S/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


A compter du 1er janvier 2019 les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision sont modifiés. Cette même annexe comporte les nouveaux montants des tarifs applicables à ces groupes génériques.